Conditions Générales de Vente – stg-markineo-staging.kinsta.cloud
ARTICLE 1. DEFINITIONS :
« Acheteur » désigne toute personne morale, de droit français ou étranger, effectuant une Commande de Produits pour une activité professionnelle et/ou à des fins de revente à des consommateurs finaux.
« Commande » désigne le contrat de vente conclu entre stg-markineo-staging.kinsta.cloud et l’Acheteur.
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
« stg-markineo-staging.kinsta.cloud» désigne la S.A.S markineo, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé rue de la Paix – 56400 AURAY, immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 106 137 037 – SIRET 106 137 037 00011 – TVA intracommunautaire : FR 87 106 137 037 – joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@markineo.com
« Partie(s) » désigne séparément ou conjointement stg-markineo-staging.kinsta.cloud et l’Acheteur.
« Conseils » désigne la gamme de service et audit élaborés et commercialisés par stg-markineo-staging.kinsta.cloud
« Site » désigne le site internet édité par stg-markineo-staging.kinsta.cloud.
ARTICLE 2. OBJET DES CGV :
2.1 Les CGV ont pour objet d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles stg-markineo-staging.kinsta.cloud procède à la vente et à la livraison des Conseils commandés et de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de leurs relations.
2.2 Les CGV sont applicables à l’ensemble des ventes de Produits par stg-markineo-staging.kinsta.cloud, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, notamment ses conditions générales d’achat. Les CGV prévalent ainsi sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par stg-markineo-staging.kinsta.cloud.
2.3 L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV préalablement à la passation de la Commande. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’Acheteur, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté sans réserve les conditions générales de vente ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.
2.4 stg-markineo-staging.kinsta.cloud se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables à l’Acheteur sont celles en vigueur à la date de la Commande.
ARTICLE 3. COMMANDE :
3.1 Afin de passer commandes les Acheteurs devront passer par le site stg-markineo-staging.kinsta.cloud ou email aux adresses suivantes : https://stg-markineo-staging.kinsta.cloud, via les formulaires contact du Site.
La grille tarifaire disponible sur le Site est en vigueur à la date de la Commande.
La commande sera ferme et définitive après acceptation sans réserve par l’Acheteur ou des conditions particulières établi(es) par stg-markineo-staging.kinsta.cloud sur la base sur les besoins de l’Acheteur, et des présentes CGV, qui y seront annexées, étant précisé que cette acceptation peut être le cas échéant recueillie sous la forme d’une signature numérique.
Les « commandes mensuelles » (de 12 échéances identiques) sont des commandes de périodes minimales de 12 mois non compressible et non remboursables. L’Acheteur s’engage à payer les 12 mensualités pour lesquelles il s’est engagé sans réserve.
Si l’une des mensualités n’était pas réglé, stg-markineo-staging.kinsta.cloud se réserve le droit de supprimer le compte de l’Acheteur sans préavis et sans que l’acheter puisse prétendre à aucuns dédommagements financiers ou autres.
Les commandes mensuelles sont renouvelables tacitement pour une durée identique de 12 mois sauf si à la fin de l’échéance des 12 mois et dans un délais de 30 jours avant la 12 ème échéance l’acheteur décide de ne pas renouveler son abonnement.
Les « commandes annuelles » (de 1 échéance à la commande) sont des commandes d’une durée minimale de 12 mois non compressible et non remboursables. L’Acheteur s’engage à payer à la commande sans réserve.
Les commandes annuelles sont renouvelables tacitement pour une durée identique de 12 mois sauf si à la fin de l’échéance des 12 mois et dans un délais de 30 jours avant la 12 ème échéance l’acheteur décide de ne pas renouveler son abonnement.
Les commandes pour « visio » ou « intervention » sur site sont réglées à la commande et non remboursables sauf annulation de markineo.
3.2 stg-markineo-staging.kinsta.cloud se réserve également le droit de refuser, suspendre ou annuler une Commande, quelle qu’en soit sa nature, son montant ou son niveau d’exécution, notamment en cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel de la Commande ou d’une précédente Commande, pratique commerciale déloyale ou en violation avec les dispositions légales et réglementaires applicables ou manquement par l’Acheteur à l’une de ses obligations au titre des CGV.
3.3 En cas d’indisponibilité de certains Conseils après la passation d’une Commande, stg-markineo-staging.kinsta.cloud s’engage à en informer l’Acheteur par courriel dans les plus brefs délais. Cet éventuel manquement de conseils ne vaut pas annulation ou remboursement de la commande.
3.4 Les abonnements sont individuels et valables uniquement pour une seule personne. A aucun moment l’Acheteur ne pourra transmettre ses codes d’accès à un tier, ni de la même entreprise sans devoir effectuer de nouveaux abonnements.
ARTICLE 4. PRIX :
4.1 Les prix unitaires affichés des Abonnements et services sont indiqués Hors Taxes (H.T) et la TVA selon le taux en vigueur sera appliquée en plus.
L’Acheteur devra donc s’acquitter du montant TTC ( Prix H.T + TVA). Les conditions particulières accordées aux Acheteurs passant des Commandes sont définies dans les devis établis par stg-markineo-staging.kinsta.cloud.
stg-markineo-staging.kinsta.cloud se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de vente des Abonnements, étant précisé que ces modifications n’auront aucun effet sur les Commandes que stg-markineo-staging.kinsta.cloud aura déjà confirmées à l’Acheteur avant lesdites modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.
4.2 Le cas échéant : Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur, sauf accord spécifique entre les Parties(Intervention en entreprise).
ARTICLE 5. PAIEMENT :
5.1 Toute Commande doit être réglée par l’Acheteur dans les conditions prévues au moment de la Commande. Les factures, établies par stg-markineo-staging.kinsta.cloud, sont payables à l’adresse de l’émission de la facture.
5.2 Toutes les Commandes sont payables en euros par carte de crédit ou par virement bancaire, étant précisé que les éventuels frais et taxes sont entièrement supportés par l’Acheteur.
5.3 L’Acheteur déclare et garantit à stg-markineo-staging.kinsta.cloud qu’il utilise un moyen de paiement pour lequel il dispose de toutes les autorisations nécessaires au moment où il procède au règlement de la Commande.
5.4 Aucun escompte ne sera consenti à l’Acheteur en cas de paiement anticipé de la Commande.
5.5 Des pénalités de retard de paiement d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France seront appliquées aux montants impayés par l’Acheteur. Ces pénalités seront exigibles le jour suivant l’échéance du délai de paiement de la facture concernée, sans qu’un rappel soit nécessaire.
5.6 Ces pénalités de retard seront imputées de plein droit sur tous rabais, remises ou ristournes accordés par stg-markineo-staging.kinsta.cloud, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par stg-markineo-staging.kinsta.cloud.
5.7 Une indemnité forfaitaire de quarante euros (150€) par facture sera automatiquement due par l’Acheteur pour les frais de recouvrement à partir du premier jour de retard de paiement. Une indemnité complémentaire pourra également être facturée à l’Acheteur à hauteur des frais de recouvrement que stg-markineo-staging.kinsta.cloud aura effectivement engagés, sur présentation des justificatifs.
5.8 En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel par l’Acheteur, stg-markineo-staging.kinsta.cloud se réserve le droit de suspendre la Commande ou toute autre Commande précédente ou future, quel que soit son montant ou son niveau d’exécution.
5.9 Toute contestation relative à une facture émise par stg-markineo-staging.kinsta.cloud devra être formalisée par une lettre recommandée avec accusé de réception, dûment argumentée et étayée par des justificatifs, reçue par stg-markineo-staging.kinsta.cloud dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de ladite facture. Passé ce délai, l’Acheteur sera irrévocablement réputé avoir accepté la facture.
5.10 En cas de décalage ou d’annulation de date pour une intervention en entreprise ou d’une visio, par l’acheteur, aucun remboursement ne sera effectué. Une nouvelle date devra être proposée jusqu’à réalisation de la prestation commandée.
5.11 En cas d’annulation à moins de 48h de la date prévue par l’acheteur aucuns remboursement ne sera effectué et aucune autre date sera prévue sans que le montant initial ne soit de nouveau réglé.
5.12 En cas de force majeur, le vendeur se réserve le droit de décaler la date d’intervention prévue sans qu’aucun remboursement intervienne, une nouvelle date sera alors organisée.
5.13 En cas d’impossibilité pour le vendeur d’Honoré son intervention un remboursement sera effectué dans un délais de 2 mois à l’acheteur sans qu’aucune indemnité supplémentaire puisse lui être obtenue.
ARTICLE 6. RESERVE DE PROPRIETE :
6.1 stg-markineo-staging.kinsta.cloud est et demeure le propriétaire de tout Conseil commandé par l’Acheteur jusqu’au parfait paiement de la Commande par celui-ci.
6.2 L’Acheteur est informé et accepte que toutes les Commandes de Produits soient conclues avec réserve de propriété de sorte que le transfert de propriété juridique des Conseils est suspendu jusqu’au paiement total de la Commande, même en cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire conformément aux articles L.624-16 et L.624-18 du Code de commerce.
6.3 Les risques de perte, vol ou de détérioration des Conseils sont transférés à l’Acheteur à compter de leur réception par ce dernier. L’Acheteur s’engage à assurer, à ses frais, les Conseils non encore payés contre tous risques et devra pouvoir justifier à stg-markineo-staging.kinsta.cloud sans délai de l’existence de cette assurance.
6.4 En cas de défaut de paiement d’une quelconque facture ou échéance, stg-markineo-staging.kinsta.cloud se réserve le droit de demander à l’Acheteur de lui retourner à ses frais, tous les Conseils livrés (y compris ceux dont le paiement n’est pas encore échu), à un endroit déterminé par stg-markineo-staging.kinsta.cloud.
ARTICLE 7. LIVRAISON :
7.1 Les Conseils commandés par l’Acheteur sont accessibles sur le site https://stg-markineo-staging.kinsta.cloud via des identifiants personnels.
stg-markineo-staging.kinsta.cloud ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur ou omission par l’Acheteur dans les informations fournies lors de la Commande et susceptibles d’empêcher le parfait acheminement des Produits commandés. L’Acheteur est responsable de la bonne connexion informatique au site de stg-markineo-staging.kinsta.cloud. L’Acheteur devra être à jour de tous ces systèmes d’exploitations et logiciels informatiques pour le bon accès aux données sur le site stg-markineo-staging.kinsta.cloud.
7.2 Le non-respect des mises à jour informatique des ordinateurs de l’Acheteur ne saurait, en aucun cas, donner lieu à pénalités, dommages-intérêts, résiliation, annulation des Commandes en cours, ou prorogation des délais de paiement, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par stg-markineo-staging.kinsta.cloud. De même, la responsabilité de stg-markineo-staging.kinsta.cloud ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou suspension d’une livraison imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure.
7.3 Les abonnements sont individuels et valables uniquement pour une seule personne. A aucun moment l’Acheteur ne pourra transmettre ses codes d’accès à un tier, ni de la même entreprise sans devoir effectuer de nouveaux abonnements.
ARTICLE 8. RECEPTION ET REPRISE :
8.1 Toute Commande est réputée livrée lorsque l’Acheteur en prend possession sur le site stg-markineo-staging.kinsta.cloud. L’Acheteur doit impérativement en vérifier sa conformité, dont notamment la qualité et quantité des Produits commandés.
8.2 Il revient à l’Acheteur d’informer stg-markineo-staging.kinsta.cloud en cas d’information erronées par mail : contact@markineo.com. En cas d’erreur, l’Acheteur ne pourra demander aucuns remboursements sauf conditions particulières acceptées par stg-markineo-staging.kinsta.cloud.
8.3 Toutes les réclamations relatives à la non-conformité des Conseils livrés devront être prouvées avec des justificatifs (photos…) et formulées auprès de stg-markineo-staging.kinsta.cloud par courriel à l’adresse contact@markineo.com au plus tard sept (7) jours suivant le constat. Passé ce délai, la livraison, le contenu de la Commande et les Conseils seront réputés conformes et toute réclamation sera jugée irrecevable.
stg-markineo-staging.kinsta.cloud traitera ces réclamations dans les plus brefs délais et fera le nécessaire pour rectifier la non-conformité de la Commande livrée.
8.4 Sauf livraison erronée, les Conseils livrés à l’Acheteur ne seront ni repris, ni échangés sans l’accord écrit préalable de la direction de stg-markineo-staging.kinsta.cloud.
8.5 Les abonnements sont individuels et valables uniquement pour une seule personne. A aucun moment l’Acheteur ne pourra transmettre ses codes d’accès à un tier, ni de la même entreprise sans devoir effectuer de nouveaux abonnements.
ARTICLE 9. GARANTIE ET RESPONSABILITE :
9.1 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou interprétation des données, négligence ou défaut de la part de l’Acheteur, comme en cas de force Majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer stg-markineo-staging.kinsta.cloud, par écrit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte. S’agissant de Conseils l’Acheteur est libre d’agir et de penser et ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’action ou interprétation relevant de sa responsabilité.
9.2 stg-markineo-staging.kinsta.cloud ne saurait être tenu responsable eu égard à une utilisation non-conforme des Conseils commandés par l’Acheteur.
La responsabilité de stg-markineo-staging.kinsta.cloud ne pourra en aucun cas être engagée si les Conseils vendus par l’Acheteur sont utilisés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
En aucun cas, stg-markineo-staging.kinsta.cloud ne pourra être tenu pour responsable des dommages corporels, financiers, matériels de quelque nature qu’ils soient ou pouvant être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation ou d’une utilisation défectueuse des Conseils donnés.
ARTICLE 10. FORCE MAJEURE :
10.1 stg-markineo-staging.kinsta.cloud ne saurait être tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations nées de la Commande, lorsque cette inexécution résulte d’un événement constitutif d’un cas de force majeure défini par la loi et la jurisprudence, conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil
10.2 Aucune indemnité ne pourra être demandée par l’Acheteur pour les retards ou les conséquences dommageables dues à la survenance d’un tel événement.
10.3 En outre, stg-markineo-staging.kinsta.cloud s’engage à informer l’Acheteur dans les plus brefs délais suivant la survenance de cet événement de force majeure.
ARTICLE 11. REVENTE :
11.1 L’Acheteur s’engage à ne jamais revendre lesdits Conseils à des consommateurs finaux, et en aucun cas, à un autre Acheteur.
11.2 La distribution des Conseils se fera sous la seule responsabilité de l’Acheteur et ne pourra entraîner de contrainte pour stg-markineo-staging.kinsta.cloud au-delà de celles qui résultent de la législation française.
11.3 L’Acheteur s’engage à ne JAMAIS proposer à la vente les Conseils de stg-markineo-staging.kinsta.cloud
11.4 Les abonnements sont individuels et valables uniquement pour une seule personne. A aucun moment l’Acheteur ne pourra transmettre ses codes d’accès à un tier, ni de la même entreprise sans devoir effectuer de nouveaux abonnements.
ARTICLE 12. NON-EXCLUSIVITE :
12.1 Ni la conclusion d’une Commande, ni la revente illicite des Conseils à des consommateurs finaux par l’Acheteur ne saurait être interprété comme créant ou impliquant une relation d’exclusivité entre stg-markineo-staging.kinsta.cloud et l’Acheteur.
12.2 stg-markineo-staging.kinsta.cloud demeure libre de vendre ses Conseils, directement ou indirectement, aux consommateurs finaux et le cas échéant, d’organiser son réseau de distribution aux termes et conditions qu’elle jugera appropriées
ARTICLE 13. IMAGE DE MARQUE :
13.1 L’Acheteur s’engage, dans le cadre de son activité, à ne pas porter atteinte à l’image de marque de stg-markineo-staging.kinsta.cloud. En particulier, l’Acheteur veillera à ce que la politique commerciale relative à la revente des Produits soit conforme à l’image de marque et aux valeurs portées par stg-markineo-staging.kinsta.cloud.
13.2 L’Acheteur garantit notamment à stg-markineo-staging.kinsta.cloud que les Conseils seront proposés aux salariés de leur entreprise dans une présentation soignée et un environnement adéquat par-rapport à son image de marque, notamment en utilisant les éléments de merchandising développés par stg-markineo-staging.kinsta.cloud qui devront être entretenus, sans quoi stg-markineo-staging.kinsta.cloud pourra décider de mettre fin à l’approvisionnement de l’Acheteur. Tous les supports publicitaires et matériels d’information consommateurs, mis à titre gratuit à la disposition de l’Acheteur sont et demeurent la propriété de stg-markineo-staging.kinsta.cloud. Ils doivent être conservés à la disposition de stg-markineo-staging.kinsta.cloud et ne pourront être détruits par l’Acheteur qu’après autorisation écrite de stg-markineo-staging.kinsta.cloud.
13.3 L’Acheteur s’engage expressément à retirer ou supprimer sans délai tout ou partie des Conseils suivant l’envoi par stg-markineo-staging.kinsta.cloud d’une notification écrite l’enjoignant de procéder à ce retrait ou cette suppression.
ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE :
14.1 stg-markineo-staging.kinsta.cloud est et demeure le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle attachés aux Conseils. Il en est de même pour toutes photographies et documentations techniques des Conseils qui ne peuvent être communiqués à des tiers sans son accord écrit préalable. Tous les droits d’exploitation et de reproduction relatifs aux Conseils et aux photographies et documentations techniques des Conseils lui sont exclusivement réservés.
14.2 Les marques et logos de stg-markineo-staging.kinsta.cloud sont des marques déposées.
ARTICLE 15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :
15.1 L’Acheteur est informé et accepte que, dans le respect des dispositions légales et règlementaires, ses données à caractère personnel soient collectées et traitées par stg-markineo-staging.kinsta.cloud ou ses prestataires pour diverses finalités dont, notamment le traitement des Commandes ainsi que le service après-vente en résultant, la gestion de la relation contractuelle, la personnalisation des communications et le respect obligations légales et réglementaires auxquelles est soumis stg-markineo-staging.kinsta.cloud.
15.2 La durée de conservation des données collectées sera déterminée en fonction des finalités et des obligations légales de stg-markineo-staging.kinsta.cloud. En tout état de cause, les données collectées sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la bonne exécution des diverses finalités susvisées.
15.3 Toutes les données de l’Acheteur sont strictement confidentielles de sorte que stg-markineo-staging.kinsta.cloud ne les transmettra à aucun tiers susceptible de les utiliser à des fins personnelles, sans le consentement exprès de l’Acheteur.
15.4 Toutefois, ces données pourront être transférées, de manière sécurisée et pour atteindre les finalités sus-évoquées, aux prestataires et sous-traitants auxquels stg-markineo-staging.kinsta.cloud fait appel pour le traitement et livraison des commandes ou la réalisation de prestations informatiques, marketing ou publicitaires. stg-markineo-staging.kinsta.cloud s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser de tels transferts conformément à la réglementation en vigueur.
15.5 L’Acheteur pourra exercer ces droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et de s’opposer au traitement par une demande écrite et en justifiant son identité, le tout adressé par courrier à l’adresse : markineo rue de la Paix 56400 AURAY.
15.6 Dans l’hypothèse où stg-markineo-staging.kinsta.cloud ne parviendrait pas à répondre à vos demandes d’une manière qui vous satisfasse, vous pourrez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), située 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01.53.73.22.22.
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE – LITIGES :
16.1 Les CGV et les relations contractuelles entre stg-markineo-staging.kinsta.cloud et l’Acheteur sont soumises à la loi française, à l’exclusion de tout autre droit désigné par le droit français comme étant applicable.
16.2 Les Parties conviennent toutefois de résoudre préalablement à l’amiable tout litige résultant de l’existence, la conclusion, de l’interprétation ou l’exécution d’une Commande.
16.3 A défaut de résolution du litige dans un délai raisonnable, il sera porté devant le Tribunal de commerce de Vannes et ce nonobstant une pluralité de défendeurs, un appel en garantie ou encore en cas de référé.
ARTICLE 17. DISPOSITIONS GENERALES :
17.1 Les CGV, les documents et courriels échangés dans le cadre de la Commande de l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent les seuls documents contractuels opposables aux Parties, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par stg-markineo-staging.kinsta.cloud et à l’exclusion de toutes photographies et documentations techniques des Conseils qui n’ont qu’une valeur indicative.
17.2 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17.3 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
